L’intervention nécessaire des travailleurs pour sauvegarder l’emploi et pour exercer le contrôle de nouvelles productions au service de l’intérêt général
Je suis allé le 15 avril dernier à l’Assemblée nationale où Mathias Tavel, député LFI, organisait une rencontre publique sur une proposition de loi destinée à favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative.
Quatre auditions étaient prévues : Mesdames Séverine Dejoux et Marie-Madeleine Maucourt ; Messieurs Jean-Michel Nicolas et Gérard Cazorla.
Ces deux derniers nous ont parlé de leurs Scop*, à savoir « Bergère de France » et « ScopTI » (ex Fralib, TI signifiant thés et infusion) créées en 2024 et en 2014 qui continuent de fonctionner en préservant le patrimoine de savoir-faire français pour la première, et en renouvelant les saveurs de nos infusions pour la seconde.
Séverine Dejoux, elle, représentait le projet de Scop Exalia, destiné à reprendre une partie de la plate-forme chimique Pont-de -Claix dans l’Isère. Le tribunal de commerce concerné n’a toujours pas validé ce projet. Il a même favorisé la reprise de certains avoirs par le groupe chinois Wanhua qui est le principal concurrent de Vancourex placé en redressement judiciaire. Le même tribunal, une deuxième fois, a favorisé la reprise d’autres avoirs par un marchand de ferrailles spécialiste de ventes aux plus offrants.
On constate dans ce cas que les tribunaux de commerce réfléchissent principalement en fonction de critères financiers et non pas à partir de la sauvegarde de productions pourtant indispensables à notre souveraineté ou tout simplement à l’emploi.
Le but de la proposition de loi déposée par Mathias Tavel est de mettre en place un droit de préférence auprès du tribunal de commerce en cas de faillite et même un droit de préemption des salariés pour les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique.
S’ajoutent à ces mesures d’une part, l’obligation pour les patrons d’informer les salariés de l’entreprise d’une vente éventuelle, en leur donnant, ainsi, le temps de proposer un projet de Scop et d’autre part, le renforcement d’un fonds de soutien pour toutes ces dispositions.
Les Scop représentent une autre conception du rapport au travail et de la place que les travailleurs peuvent y prendre. Les salariés de ces entreprises détiennent 51% du capital social et 65% des droits de vote ! Et ça marche, en moyenne les Scop sont plus pérennes que les entreprises nouvellement créées.
Cela donne des idées sur d’autres secteurs productifs
Les auditions organisées par Mathias Tavel ont mis en valeur les changements humains profonds qui s’opèrent dans ce processus de création.
Ces « nouveaux patrons » qui nous parlent étaient des syndicalistes ou de simples salariés de l’entreprise qui bénéficie aujourd’hui de leur expertise de la production, de la connaissance des savoirs et des savoir-faire utilisés. Elles et ils acquièrent de nouvelles compétences et accèdent aux postes clés du processus de production, de commercialisation et de gestion de leur entreprise.
C’est ce qu’a tenu à souligner, notamment, la représentante de l’union régionale des Scop, Marie-Madeleine Maucourt pour qui ces créations d’entreprises par leurs salariés sont un chantier extraordinaire d’émancipation et d’acquisition de savoirs nouveaux pour plein de personnes. Les plans de production prévoient d’ailleurs souvent des formations pour l’ensemble des salariés en fonction de l’étude de leur profil.
Tout cela redonne du sens au travail. Les salariés sont capables d’expertise sur les raisons d’une faillite, ils repensent ensuite la production de leur entreprise en fonction de l’utilité de ce qu’ils produisent et non pas de la seule rentabilité financière à court terme. Ils gèrent le temps long nécessaire à un autre type de production pour notre pays.
L’exemple des Scop au service des nationalisations
Cela donne des idées sur l’organisation du travail pour l’ensemble du secteur productif et de distribution qu’il faut mettre en place pour remplacer un système capitaliste uniquement fondé sur l’enrichissement de quelques-uns.
Pour les nationalisations qui, de plus en plus, apparaissent dans beaucoup de secteurs comme une nouvelle nécessité pour développer un autre mode de production, nous devons dire clairement que non seulement il faut un changement de propriété, mais aussi revoir le fonctionnement de ces nouvelles entreprises en les mettant sous le contrôle de ceux qui les font tourner.
Cela veut dire une propriété 100% publique, sans capitaux privés qui demandent toujours une rentabilité maximum au détriment de la nature de la production et des droits sociaux.
Cela veut dire une majorité claire aux représentants du personnel dans le conseil d’administration, 65% des droits de vote c’est bien, pourquoi ce qui est acté dans la constitution pour les Scop ne le serait pas pour les entreprises publiques. En tout cas une obligation d’accord du personnel à tout choix stratégique de l’entreprise s’impose.
Bien sûr les choix de l’entreprise publique doivent s’inscrire dans le plan qui sera mis en place au niveau national pour assurer notamment la bifurcation écologique de notre production. Mais qui, mieux que les travailleurs peuvent être les garants du respect des nouvelles normes mises en place.
Cela veut dire qu’au-delà du conseil d’administration il faut aussi remettre en place les CHSCT et des « comités » de production dans lesquels les salariés seront les véritables décideurs.
Notre programme rassemble parce qu’il fixe la voie d’une rupture avec le système capitaliste et ses critères. Mais son application dépend de l’engagement de chacune et de chacun dans la concrétisation de toutes les mesures qu’il contient. Et nous devons le dire, dès aujourd’hui, dans la campagne électorale, comme un gage de l’assurance que nous ferons également de la politique en rupture avec toutes les pratiques passées.
Le gouvernement de l’union populaire devra proposer d’inscrire ces droits collectifs nouveaux dans notre constitution, mais aussi les droits individuels des travailleurs qui leur permettent d’échapper à la domination du capital dans les rapports au travail.
Je pense en particulier à la « sécurité sociale professionnelle », contenue dans notre programme, qui permettrait à tout travailleur licencié de voir son salaire prolongé pendant un an et payé par la sécurité sociale, c’est-à-dire par la mutualisation des cotisations patronales et salariales.
Une telle mesure par exemple, et pour revenir à la question des Scop, favoriserait sans aucun doute la constitution du capital social nécessaire au nouveau projet d’entreprise.
Mais ce serait un droit individuel du travailleur, conservé en dehors de tout contrat de travail et qu’il pourrait utiliser soit pour contribuer à une création d’entreprise soit tout simplement pour élever sa qualification afin de répondre aux besoins des nouvelles filières de production que le plan établira.
*Scop : Société coopérative et participative
